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Glossaire

Lexique Rachat de Crédits / Regroupement de Crédits

Acheter un logement
Des précautions particulières s'imposent pour acheter un logement: Il s’agit d'un logement existant, c'est à dire qui a déjà été habité et donc en cours de revente. Se dit également pour un achat en VEFA "sur Plans" ou "clés en mains". L’intervention d’un Notaire, qui établi
Acte authentique
Un acte authentique est un acte enregistré par Notaire : Il fait foi, en justice, de l’identité des signataires, de leur accord sur le contenu et la date. Il a le même caractère qu’un jugement et permet de prendre les mesures d’exécution ou de sûreté, sans avoir à faire préala
Adossement
L' adossement consiste à donnée en garantie d'un crédit, le nantissement d'un placement bancaire. Cela ( type assurance vie)  permettra d’assurer le remboursement du capital, à terme, dans le cadre d’un remboursement IN FINE ( utilisé pour les opérations de défiscalisation essentielle
Agences immobilières
Près de 40% des transactions se font dans l’ancien par l’intermédiaire des agences immobilières. La profession est réglementée par une loi du 2/02/1990. Les agents sont titulaires d’une carte professionnelle de transactions, sont habilités à recevoir les fonds, et doivent souscrire des
Aides au logement
Il existe deux types d'aides au logement : l’Allocation Logement (AL) l’Aide Personnalisé au Logement (APL). Il s’agit d’aides instituées par l’Etat et destinées à aider à payer les loyers ou les charges d’emprunt. Les aides au logement sont déterminées en fonction des re
Amortissement
L'amortissement est un remboursement du capital à proprement parlé. Il se réalise soit en plusieurs fois ( chaque mois en principe : il constitue une partie de la mensualité) soit en une seule fois dans le cas de prêt IN FINE où seuls les intérêts sont à payer pendant la durée du prêt.
Apport personnel
Il n’y a pas de règle en terme de montant minimum, même s’il est fortement recommandé d’en disposer. Cet apport personnel peut être constitué par de l’épargne préalable (bancaire ou salariale), une donation, une revente, un héritage et d’autre part, par des prêts dits “ socia
Assurance sur prêt
Pourquoi une assurance? Le fait d'emprunter constitue en quelque sorte un pari sur l'avenir dans la mesure où les durées de prêts sont souvent longues. Un accident grave, une maladie peuvent perturber les possibilités de remboursement car bien souvent les revenus sont en passe de diminuer dans c
Bordereau d'inscription hypothécaire
Comment utiliser un bordereau d'inscription hypothécaire? Document adressé au bureau des hypothèques, résumant les caractéristiques essentielles d’un acte permettant de prendre des garanties sur le bien d’un débiteur. [infolexique]
C.A.P. : définition C.A.P.
Le C.A.P. (qui signifie plafond) est une option sur taux d'intérêt qui permet à un emprunteur de se fixer un taux d'intérêt plafond, autrement dit : Ce terme désigne le taux maximal qui pourra être proposé à l’emprunteur, pendant la vie du prêt. Le plafond ne concerne que les prê
Capital restant dû ou C.R.D.
Le capital restant correspond au capital dû à un moment donné de la vie du prêt. Ce montant peut être connu à tout moment à partir du tableau d’amortissement, remis après le dernier déblocage. Cela permet, par exemple, de connaître le montant à devoir à la banque lors d’une revent
Caution
La caution est une forme de garantie pouvant assurer le remboursement du crédit en cas de défaillance de l’emprunteur. En principe, ce type de garantie s’applique sur des petits montants ou vient en complément d’une sûreté réelle du type Hypothèque. La caution est en principe une per
Caution hypothécaire
La caution hypothécaire est une garantie assurée par la prise d’une hypothèque sur un autre bien que celui objet du financement. Ce bien peut appartenir à l’emprunteur ou à un tiers. Peu utilisée car les frais sont identiques à une prise d’hypothèque classique, et en général, il e
Cautionnement par un organisme
Formule intéressante en général, évitant la prise d’une hypothèque. Il s’agit de faire intervenir un organisme financier ou mutualiste qui assurera la garantie du prêt, pour l’emprunteur. Deux types de cautionnement : Les organismes financiers et spécialisés tel que la socié
Certificat d'urbanisme
Délivré par les services administratifs, le Certificat d'urbanisme permet : de savoir si un terrain est constructible ou non de connaître les règles d’urbanisme applicables dans la commune considérée. [infolexique]
Certificat de conformité
Le certificat de conformité est un document délivré par la Direction Départementale de l’Equipement ( DDE). Le certificat de conformité peut également être délivré par la mairie, trois mois environ après la fin des travaux et attestant la bonne conformité des travaux réalisés par r
Concubinage et Crédits
Concubinage et crédits, c'est possible. Ne pas être marié n’empêche absolument pas d’emprunter.  Dans ce cas là, il s’agit d’un achat en indivision dont la quote-part de chacun est en général de 50 % , mais qui peut être définie différemment en fonction de l’apport de chaqu
Conditions suspensives
Les conditions suspensives ne sont pas limitées par des textes réglementaires. Chacun peut donc, selon sa situation, suspendre l'exécution du contrat à la réalisation d'une condition : Revente d'un logement, départ de locataire, obtention d'un certificat d'urbanisme... Qu'il s'agis
Contrat de construction
Le contrat de construction est très réglementé et demande une certaine vigilance avant de le signer. Il doit comporter : la désignation du terrain (adresse, lieu..) la conformité aux règles de construction les caractéristiques techniques de la maison le coût de la maison les m
Copie exécutoire
La copie exécutoire est l'expédition d'un acte, revêtue de la mention "exécutoire". Formule authentique avec Copie exécutoire ( nécessaire pour un bail ou un prêt). Elle permet d'exiger en justice l'exécution du contrat. [infolexique]
Coût d'une opération
Le coût d'une opération pour une acquisition correspond : au prix d'acquisition (prix net vendeur), aux frais de négociation s’il y a lieu, aux frais de notaire, aux frais de prêt (dossier, garanties), au prix des travaux éventuellement. Exemple : Coût d'une opération type, a
Coût du crédit
Dans les comparatifs qui sont à réalisés en matière d'emprunt immobilier, le coût du crédit a son importance. En effet, hormis les taux, le type de remboursement ( variable, modulable, fixe), les montants de primes d'assurances, les frais de dossier, le type de garantie prise ( et donc son
Déclaration d'achèvement des travaux (D.A.T.)
A l’acceptation du permis de construire, le dossier remis au demandeur comporte un document appelé D.A.T. soit déclaration d'achèvement des travaux. Cette déclaration d'achèvement des travaux est un document qui doit être renvoyé à la mairie de la commune considérée dans les trente jo
Définitions des taux
Le taux d'intérêt proposé détermine le taux de rémunération de l'argent qui est prêté. D'une manière générale, il se détermine par rapport à l'apport du client, et à la durée du remboursement. En principe, chaque établissement utilise le même langage "technique", de façon à ce
Délais
Les délais correspondent à la mise en place du financement entre le compromis de vente et l’acte de vente lui-même. Il est évident qu’ils ne seront pas les mêmes entre une simple acquisition d’une maison existante et la construction d’un pavillon. Pour une acquisition, en général,
Différé d'amortissement
Le différé d'amortissement : L' amortissement étant donc le remboursement réel du capital à un rythme convenu au départ, il peut être proposé de différer ce départ de remboursement. Le différé d'amortissement a été proposée par les pouvoirs publics dans le cadre du remboursement d
Dispositif De ROBIEN
Le dispositif De Robien est une opération appelée de défiscalisation. Il s’agit d’investir dans de l’immobilier neuf avec un engagement de location de 9 ans, à des locataires qui occupent le logement au titre de résidence principale. Cela permet de bénéficier d’un amortissement de
Dispositif de sécurisation
Le dispositif de sécurisation des prêts P.A.S. et Prêts 0%, Ministère du logement, garantis par le fonds de garantie de l’accession sociale, est le droit pour l’emprunteur ou le co-emprunteur, en situation de chômage, de bénéficier d’un abaissement temporaire des échéances des prêts
Divorces et crédits
Séparation ou divorce, les signataires d'un contrat de prêt sont, malgré tout, responsables solidairement et conjointement du remboursement de leur crédit. Le fait de quitter le logement n'entraîne certainement pas le non-paiement des mensualités. Le prêteur se retournera contre les deux empr
Durée des prêts
La durée des différents prêts: Pas de règle sur la durée des prêts libres : généralement de 5 ans à 20 ans, voire 25, et maintenant jusqu'à 30 ans dans certains organismes financiers. Pour les prêts réglementés, PC et PAS : de 10 ans ( minimum) à 25 ans pour les acquisitions ou
Émoluments
Lorsque l'on parle d'émoluments, il s'agit des rémunérations perçues par les notaires dont les montants sont fixés par décret. Il existe différents types d'émoluments ou rémunérations. Les émoluments se décomposent selon l'acte par : les émoluments proportionnels fixés sur la b
Endettement
Pas de réelle réglementation mais des usages en la matière d'endettement. D'une manière générale, l'endettement considéré par le prêteur, comme étant correct, est de l'ordre de 30 à 33 % . Il s'agit du pourcentage du total des charges de crédits (tous crédits confondus : Consommation, r
Enveloppe financière
L'enveloppe financière se définit dans le cadre d'un plan de financement. Le client - futur emprunteur - ne sait que rarement définir ses possibilités d'achat. Il est bien évident qu'avant même de réserver un logement dans une agence ou chez un notaire, la possibilité d'emprunt doit être
Epargne logement
Le principe d'épargne logement est toujours d'actualité même s'il date déjà de nombreuses années : Une phase épargne permet une possibilité de prêt à taux avantageux. Deux types d'épargne existent : soit sur un Compte Epargne Logement (C.E.L.) soit sur un Plan Epargne logement (P
Etat hypothécaire
L' Etat hypothécaire est un document que l'on peut se procurer à la recette des impôts moyennant quelques euros. Dans ce document, sont notifiées : les inscriptions hypothécaires prises par une ou des banques sur un bien défini. La date d'inscription et la date de fin de l'hypothèque
Euribor Définition
L' euribor est l'un des deux principaux taux de référence du marché monétaire de la zone euro C'est le terme fréquemment utilisé par les prêteurs, essentiellement en cas de prêt révisable. Il s'agit de l'indice bancaire du taux de l'argent à court terme ( 1 à 12 mois). Cet indice (
Exemples de financement
Exemples de financement classique : Couple marié, deux enfants, disposant : d'un revenu mensuel de 3000 Euros et d'une épargne de 15.000 Euros. d'un seul crédit voiture en cours pour 182 E par mois. Veut faire construire en province. Un terrain a été trouvé pour une valeur de 38.0
Faire construire
Faire construire est une opération "complexe" dans le sens où il faut du temps, de la patience et de la vigilance, s'il fallait comparer avec une acquisition simple de logement déjà existant. Tout d'abord, bien se faire définir l'enveloppe financière par un organisme de crédit de manière
Frais de prêt
Les frais de prêt, souvent déjà globalement annoncés et prévus approximativement lors de la réservation du logement, sont dus aux établissements prêteurs. Le fait même de faire un prêt entraîne des frais de prêt. Ils se constituent des frais de garantie ( hypothèque par exemple) et p
Garanties de prêts
Garanties de prêts : Voir Hypothèque, Privilège de Prêteur, Nantissement, caution [infolexique]
Garanties des constructeurs
Les Garanties des constructeurs sont des garanties importantes apportées par le constructeur dès la signature du contrat Elles sont de plusieurs types et niveaux : La garantie de livraison : elle est obligatoire et prend effet à la date d'ouverture du chantier. Le constructeur est assuré
Honoraires
Les honoraires représentent une rémunération perçue par le notaire pour les actes et services rendus dans le cadre de ses activités. La tarification est libre et donc non fixée par décret. Elle doit faire l'objet d'un avertissement auprès du client avant même que le service ait été réali
Hypothèque conventionnelle
Une hypothèque conventionnelle est ce que l'on appelle "techniquement" une sûreté. Elle résulte de l'affectation d'un bien à la garantie d'une créance. Elle confère au prêteur plusieurs droits : le droit de rétention : retenir le bien jusqu'à paiement de la dette le droit de fair
Intérêts intercalaires
Les intérêts intercalaires sont des intérêts qui sont à payer au fur et à mesure des déblocages des fonds, cas d'une construction par exemple ou de travaux de réhabilitation. C'est un principe simple, mais qui n'est pas toujours bien perçu par l'emprunteur au départ de son prêt. Ils vi
Mainlevée
La prise de garantie sur un logement ( hypothèque) est inscrite pour la durée du prêt plus, deux ans. Si la revente du bien a lieu après, il n'y a aucun problème. Par contre si la revente a lieu pendant la durée du prêt, le bien ne peut être vendu qu'après qu'une Mainlevée soit réalis
Nantissement
Dans le cas d'un nantissement, c'est souvent l'emprunteur qui "propose" au prêteur ce type de garantie. En fait, il s'agit de donner en garantie un bien (autre qu’immobilier), le plus souvent des titres bancaires type assurances vie, le tout pour éviter une hypothèque. Il convient en princip
Négociation
Négociation, est le terme employé lorsqu'un notaire ou une agence immobilière est mandaté par un vendeur afin de vendre "au mieux" un logement, de trouver un acquéreur et d'établir le compromis de vente entre les deux parties. Les études notariales disposent très souvent d'un agent
O.A.T.
Comme pour les prêts à taux variable qui disposent d'un indice (voir Euribor), les prêts à taux fixes disposent d'un indice pour être eux-mêmes calculés comme taux de base au crédit. L'O.A.T. correspond aux Obligations Assimilées du Trésor, émises sur des durées de 10, 15 ou 30 ans. [
Offre de prêt
L'offre de prêt est le contrat de prêt passé entre un établissement de crédit et un ou des emprunteurs et éventuellement des cautions. Le financement étant en place, les parties s'étant mises d'accord sur les chiffres, le Responsable des engagements ayant donné son accord, l'établissement
P.A.C.S.
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de même sexes ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Il faut avoir plus de 18 ans, avoir une vie de couple et habiter ensemble. Il faut rédiger un acte ( voir peut être le conseil d'un n
Pénalités de remboursement
L'emprunteur peut vouloir rembourser son crédit, soit en totalité, soit partiellement, ou par obligation dans la mesure où il veut vendre le bien concerné, sauf dans certains cas particuliers où le prêt peut être repris par l'acheteur si les conditions financières sont favorables et si le ty
Pensions alimentaires
Question souvent posée dans la mesure où, tout d'abord les pensions alimentaires sont fréquentes, et que l'emprunteur ne sait pas sous quelles formes elles vont être prises en compte, aussi bien dans le cas du paiement que dans le cas où l'on reçoit. Chaque établissement de crédit appréh
Période d'anticipation
La période d'anticipation est  l'inverse de la période d'amortissement ( voir ci dessus). Elle correspond à la période où le prêt n'a pas commencé en phase de remboursement de capital, et où sont payés les intérêts intercalaires. [infolexique]
Permis de construire
Le permis de construire est un document indispensable (valable deux ans) pour les constructions ou travaux d’agrandissement, il est délivré par les mairies de la commune du terrain, sous forme d’autorisation, et sert aux contrôles des règles liées à l’urbanisme et occupation des sols.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir sont des documents qu'il faut fournir (les originaux) au prêteur. A quelques variantes près, tous les établissements demandent les mêmes. Pièces à fournir DANS TOUS LES CAS : Fiche d'état civil ou livret de famille Les trois derniers bulletins de salaire et év
Plan d'occupation des sols (P.O.S.)
Le plan d'occupation des sols ou P.O.S.  est un document élaboré par les municipalités pour une période donnée de la vie de la commune, régit les règles de constructions et de l’utilisation des sols. Le Plan d'occupation des sols donne : un rapport global sur l' économie générale d
Plan de financement
Le Plan de financement est une étude qui permet de définir le financement global d'une opération. Remis au client, tout doit y être notifié de manière à ce que l'emprunteur puisse refaire ses comptes et par la même occasion, faire des comparatifs. Ce document, malgré tout, n'engage par l'or
Prêt bancaire
Deux types de prêt bancaire : 1- Les prêts réglementés : PRET CONVENTIONNE PRET P.A.S PRET à TAUX 0% Ministère du logement EPARGNE LOGEMENT. 2- les prêts libres : PRET HABITAT. A chaque prêt, sa réglementation propre. Par contre, différents modes de remboursement exi
Privilège de prêteur
Le privilège de prêteur est également une garantie pour le prêteur, appelée sûreté. ( voir Hypothèque). Cette garantie s'utilise sur les acquisitions ( terrain ou maisons) et coûte moins chère que l'hypothèque. [infolexique]
Rachat de crédits ou restructuration de crédits
Le rachat de crédits consiste en la mise en place d' un crédit unique, dit de « restructuration » qui permet de rembourser par anticipation les crédits en cours (crédits consommation, revolving, cartes et crédits immobiliers). Lors d'un rachat de crédits un seul prêt et donc une seule mensu
Rachat de soulte
Le rachat de soulte est un rachat de parts à la suite de la division d'un patrimoine (divorce, succession..). Le montant à financer est établi par le notaire. Le prêteur tiendra compte de la valeur globale du bien pour estimer sa garantie. Les remboursements viendront peut être se rajouter à d
Réduction d'impôts
Réduction d'impôts dans le cas d'une résidence principale: Depuis le 1er janvier 1997, pour les logements neufs, et depuis le 1er janvier 1998 pour les logements anciens, la réduction d'impôts sur les intérêts d’emprunt n'est plus possibles. Il peut être considéré que ces avantages on
Refinancement / Renégociation d'un crédit
La baisse des taux sur ces dernières années et les nombreuses interventions des médias ont incité les emprunteurs à revoir leurs taux de crédits immobiliers. Ils se sont naturellement adressés directement à l'établissement qui leur avait accordé ce prêt. Ces établissements se sont
Regroupement de crédits
Voir RACHAT DE CREDITS [infolexique]  
Remboursement par anticipation
Voir pénalités de remboursement. [infolexique]
Revenus locatifs
Les revenus locatifs sont  perçus par un ou des logements mis en location par des bailleurs qui, le plus souvent, ont emprunté pour financer ces logements, pour des raisons fiscales. Les prêteurs en tiennent compte en principe à hauteur de 70 à 80 % considérant qu'il peut y avoir vacances ( a
S.A.V. pour votre crédit immobilier
Le service après vente : Il existe aussi chez les établissements de crédits  un S.A.V. pour votre crédit immobilier et il est important quant au suivi des dossiers. La signature de l'offre de prêt effectuée, a permis effectivement un accord entre deux parties, mais ce n'est pas une finalit
S.C.I.
Une Société Civile Immobilière, S.C.I. est un groupement de deux ou plusieurs personnes en vue de l’exploitation par location ou occupation d’un ou plusieurs immeubles apportés ou acquis par la société. C’est la Société qui est propriétaire et non les associés. Elle est une personne
Spread
Les établissements de crédits sont de deux sortes. D'une manière générale, les banques. Elles utilisent leurs ressources : l'épargne, et de là, les crédits qui correspond à ce qui est appelé l'emploi des ces ressources. D'autre part les établissements spécialisés qui ne font q
Surendettement
Le surendettement est obligatoirement "évité" au montage d'une opération immobilière par le financier. Il est du devoir de l'établissement prêteur de veiller à ce que les charges globales de l'emprunteur puissent lui permettre de vivre correctement. Il y a également un devoir de conseil.
Surface habitable
La surface habitable est la surface de plancher, pour les pièces d’une hauteur d’au moins 1,80m, après déduction des annexes tel que : combles, caves, garages, balcons. Elle est obligatoirement notifiée sur les plans qui sont remis par les constructeurs. Elle servira également
Tableau d'amortissement
Le tableau d'amortissement accompagne l'offre de prêt. Il permet à l'emprunteur de juger de l'effort financier qu'il devra consentir et prendre connaissance de l'évolution dans le temps de sa dette en capital. Le tableau d'amortissement indique pour chaque échéance : la date et le montan
Taux d'usure
Le taux d'usure est  défini trimestriellement par la Banque de France. Le prêteur ne peut dépasser les taux maximums indiqués sous peine de poursuite. Le TEG (Taux effectif global) du crédit ne peut dépasser le taux d'usure. [infolexique]
Taxe locale d'équipement (T.L.E.)
La taxe locale d'équipement (T.L.E.)  est calculée par rapport à la valeur: du bien, terrain de la construction la valeur au mètre carré. Elle est obligatoire dans les communes de plus de 10.000 habitants, et s’applique aux constructions et agrandissements. Son taux est de 1% mais
TEG
Le taux effectif global, TEG doit obligatoirement figurer dans l'offre de prêt. C'est un taux tout compris. Il comprend : le taux de base du prêt auquel s'ajoutent tous les frais afférents au crédit comme les coûts d'assurance les frais de garantie les frais de dossier. Les assu
V.E.F.A.
Le contrat de Vente en l'Etat de Futur Achèvement, V.E.F.A. repose sur une démarche différente de la construction classique : l'acheteur fait construire une maison ou un appartement par un promoteur qui lui fournit à la fois le terrain et le pavillon. L'acquéreur s'engage, dans ce cas, le plus
Vente judiciaire
La vente judiciaire se déroule au tribunal de grande instance de la ville concernée. Il s'agit le plus souvent de ventes forcées, décidées par jugement. Les poursuivants sont les établissements prêteurs : pour recouvrer une créance impayée ou des syndicats d'immeubles : pour s
Ventes aux enchères / Judiciaires aux enchères
Les ventes aux enchères immobilières peuvent permettre de réaliser de bonnes affaires, à condition de se familiariser avec les procédures. Les notaires vendent des biens qui leurs sont confiés par leurs clients. Les enchères sont ouvertes à tous et publiques. Le notaire vendeur procède
Viager
Ce que l'on appelle Viager n'est en fait qu'une forme particulière d'accession à la propriété. Un particulier achète une maison à un vendeur, généralement assez âgé, qui désire se constituer une rente. Pour cela le vendeur ( appelé aussi Crédit-rentier) accorde à l'acheteur (le débit
Zones géographiques
Les prix d’acquisition et de construction, ainsi que les revenus des ménages, varient suivant les zones géographiques. Afin de tenir compte de cette réalité du marché, la réforme du financement des logements a précisé ces zones géographiques. Les conditions pour obtenir certains prêts
< Définitions rachat de crédit
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